CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Applicable sur le site www.rayofnight-websites.com, à compter du 01 janvier 2014

ARTICLE 1 – OBJET :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles RAYOFNIGHT WEBSITES fournit des prestations de services relatives à l’informatique et aux nouvelles technologies, ci après dénommées « PRESTATIONS », ainsi que des offres commerciales, ci après dénommés « PRODUITS », à une personne physique ou morale, ci après dénommé « CLIENT ».
Il est conseillé au CLIENT de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS :

RAYOFNIGHT WEBSITES est un service édité par une auto-entreprise immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 511 836 769 000 22 et dont le siège social est situé au 44, rue Pierre Brossolette, 34590 MARSILLARGUES, FRANCE.
RAYOFNIGHT WEBSITES fournit toute prestation de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique (notamment assistance, conseil, dépannage informatique et vente de logiciels).
Est dénommé « CLIENT » le bénéficiaire des Prestations RAYOFNIGHT WEBSITES.
Sont dénommés « EXPERTS » les techniciens informatiques intervenants pour le compte de RAYOFNIGHT WEBSITES.
Sont dénommées « PRESTATIONS » les services assurés par RAYOFNIGHT WEBSITES sur le lieu de résidence du CLIENT ou à distance.
Sont dénommés « PRODUITS » les offres commerciales RAYOFNIGHT WEBSITES mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.
Est dénommée « PANNE », tout problème de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT.
RAYOFNIGHT WEBSITES intervient tant sur les « Pannes logicielles » que sur les « Pannes matérielles ».
Est dénommée « ASSISTANCE » toute intervention d’un EXPERT de RAYOFNIGHT WEBSITES auprès d’un client concernant l’utilisation de l’outil informatique.
L’ASSISTANCE peut se faire sur site, au domicile du CLIENT ou à distance.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT :

RAYOFNIGHT WEBSITES intervient sur demande expresse du CLIENT.
Le CLIENT appelle RAYOFNIGHT WEBSITES au 04 67 04 09 13 (du Lundi au Dimanche, de 9h00 à 19h).
Un EXPERT RAYOFNIGHT WEBSITES détermine avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer.
RAYOFNIGHT WEBSITES permet au client de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence ou à distance.
Si la PANNE est réparable à distance, l’EXPERT prend le contrôle à distance du matériel du CLIENT.
Si la PANNE nécessite l’intervention de l’EXPERT sur la machine du CLIENT, l’EXPERT établit un devis et convient avec le CLIENT d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si le CLIENT ou la personne chargée de la représenter n’est pas présent sur le lieu de résidence à la date et l’heure convenues, RAYOFNIGHT WEBSITES ne pourra assurer les prestations.

ARTICLE 4 – CONTENU DES PRESTATIONS :

4 -1 : La nature des prestations RAYOFNIGHT WEBSITES est destinée à assister, conseiller, informer, dépanner le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l’installation, la configuration et l’utilisation des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.

Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, l’EXPERT peut-être amené à accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur du CLIENT faisant l’objet de la PANNE.

4-2 : Modalités de la prise de contrôle à distance RAYOFNIGHT WEBSITES intervient à distance sur la machine du CLIENT à l’aide du logiciel TEAMVIEWER disponible sur le site internet www.rayofnight-websites.com

Les conditions générales applicables au logiciel TEAMVIEWER figurent sur le site de la marque :
http://www.teamviewer.com/fr.licensing/licence.aspx Le CLIENT doit disposer d’une connexion Internet haut-débit fonctionnelle et du système d’exploitation Microsoft Windows 98 ou supérieur, ou Mac OS X ou supérieur, ou Linux Ubuntu 9.04 ou équivalent.

Le CLIENT, en téléchargeant le logiciel, accepte la prise de contrôle de l’EXPERT et accepte que cette intervention à distance soit enregistrée par l’EXPERT.
Ces enregistrements seront considérés par les parties comme preuve de l’assistance, et éventuellement des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre le CLIENT et RAYOFNIGHT WEBSITES.
En cas de litige, ces enregistrements pourront être effacés ou remis au CLIENT à sa demande expresse.
Toutefois, dans l’hypothèse d’un effacement des enregistrements à la demande expresse du CLIENT, ce dernier devra renoncer à engager des poursuites à l’encontre de RAYOFNIGHT WEBSITES sur le fondement des PRESTATIONS ayant donné lieu au dit enregistrement.
Une fois le problème résolu, l’EXPERT se déconnecte de la machine et n’a plus accès à l’ordinateur.

4-3 : Modalités des interventions à domicile Dans l’hypothèse d’un problème sérieux évalué par l’EXPERT et ne pouvant se résoudre à distance, RAYOFNIGHT WEBSITES intervient directement sur la machine du CLIENT.
Les modalités et le coût de l’intervention sont alors convenus préalablement entre l’EXPERT et le CLIENT.
L’EXPERT se rend sur le lieu convenu avec le CLIENT afin d’effectuer la PRESTATION.
Pour résoudre la PANNE, l’EXPERT pourra être amené à démonter l’ordinateur du CLIENT, sauf si ce dernier se trouve encore sous la garantie constructeur.

4-4 : Modalités des ventes de matériel et logiciel informatique RAYOFNIGHT WEBSITES peut proposer à la vente du matériel ou des logiciels informatique, notamment de sauvegarde en ligne et de contrôle parental, dans le cadre d’un financement proposé par un Partenaire de RAYOFNIGHT WEBSITES.

RAYOFNIGHT WEBSITES intervient en tant qu’intermédiaire et ne saurait par conséquent être tenu pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement, vice ou désordre concernant le produit et son usage par le CLIENT.
La vente dudit matériel ou logiciel est soumise exclusivement aux Conditions générales du Partenaire et à la responsabilité de celui-ci.
Ces ventes de matériel et logiciel feront l’objet d’une tarification spécifique consultable sur le site www.rayofnight-websites.com

4-5 Modalités de la Garantie « Succès ou Remboursé » Dans l’hypothèse, très peu probable, où RAYOFNIGHT WEBSITES ne serait pas en mesure de résoudre le problème informatique rencontré par le CLIENT, RAYOFNIGHT WEBSITES procèdera au remboursement de l’intégralité de la prestation prépayée par le CLIENT.

Les EXPERTS de RAYOFNIGHT WEBSITES pourront constater leur impossibilité d’intervention au cours d’une PRESTATION à distance ou sur site du CLIENT.
En cas d’intervention sur le site ou au domicile du CLIENT, les frais de déplacements seront remboursés par ce dernier selon le tarif indiqué sur le site www.rayofnight-websites.com

4-6 Limites des Prestations :
RAYOFNIGHT WEBSITES ne pourra assurer ses PRESTATIONS :
si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de RAYOFNIGHT WEBSITES notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.

RAYOFNIGHT WEBSITES peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail sur le lieu de l’intervention risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte le CLIENT d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si le CLIENT ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.

Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel le CLIENT aurait souscrit.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE RAYOFNIGHT WEBSITES :

RAYOFNIGHT WEBSITES s’engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS.
Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des PRESTATIONS.
Sauf demande expresse du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du CLIENT n’est récupéré depuis l’ordinateur du CLIENT vers les systèmes informatique de RAYOFNIGHT WEBSITES.
Dans tous les cas, aucune donnée personnelle n’est consultée par nos intervenants sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, fichiers textes, images, fichiers word, fichiers excel.
RAYOFNIGHT WEBSITES s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels téléphoniques, courriers électronique non sollicités (spams), courriers postaux, démarchage à domicile.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD, DVD, etc.), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la Panne.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des Prestations RAYOFNIGHT WEBSITES et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par RAYOFNIGHT WEBSITES sont et restent à sa charge.
En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les Prestations.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

RAYOFNIGHT WEBSITES s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession.

Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens, que ce soit dans la réalisation de ses prestations de services, ou dans la mise à disposition, assistance et maintenance des logiciels vendus.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements.
En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de RAYOFNIGHT WEBSITES en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
Le Client est informé que les PRESTATIONS sur site de RAYOFNIGHT WEBSITES, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le Client a acquit ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de RAYOFNIGHT WEBSITES En outre, aucune assistance procurée par RAYOFNIGHT WEBSITES dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
RAYOFNIGHT WEBSITES ne peut être tenu de réparer que des préjudices directs et immédiats.
En aucun cas elle ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Client, y compris notamment pour pertes de données, de fichiers, d’exploitation, de bénéfice, d’image de marque, de rendement financier, de marge et de chiffre d’affaires, d’interruption d’utilisation, de disponibilité des données, ou de dommages indirects, accessoires, résultant ou émanant des prestations fournies en vertu du présent contrat.

ARTICLE 8 – TARIFS :

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros hors taxes .
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs sont disponibles sur le site Internet de RAYOFNIGHT WEBSITES.
Ils sont communiqués au CLIENT lors de l’entretien téléphonique avec l’EXPERT et validés d’un commun accord entre le CLIENT et RAYOFNIGHT WEBSITES.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de demande d’intervention.
Toutes PRESTATIONS effectuées sur site donne lieu à la facturation de la PRESTATION choisie, outre des frais de déplacement, et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS :

Le tarif de l’intervention à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et RAYOFNIGHT WEBSITES. Ce tarif est mentionné sur la facture qui sera remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectuée par RAYOFNIGHT WEBSITES par e-mail.
Le règlement par le CLIENT doit être fait en intégralité avant le début de la PRESTATION.
Le règlement par le CLIENT est fait par l’un des moyens de paiement mis à sa disposition:
Carte bancaire à partir du site de paiement sécurisé RAYOFNIGHT WEBSITES,
Espèces, dans l’hypothèse d’une intervention de l’EXPERT au domicile du CLIENT ou sur site,
La facture sera envoyée au CLIENT soit par e-mail immédiatement à la fin de l’intervention à la demande du CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION, soit par voie postale si le client ne dispose pas d’une adresse de messagerie.
RAYOFNIGHT WEBSITES s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, RAYOFNIGHT WEBSITES sera dans l’obligation de facturer au CLIENT la prestation déjà réalisée selon la grille tarifaire prévu.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

ARTICLE 10 – PÉNALITÉS :

En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles de plein droit au CLIENT, en application de l’article L 441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 11 – TERRITOIRES :

L’ensemble des articles et des PRESTATIONS RAYOFNIGHT WEBSITES définies aux termes des présentes conditions générales de vente sont applicables sur toute la France, les pays de l’Union Européenne et la Principauté de Monaco. Exceptionnellement le territoire peut-être élargi après accord de RAYOFNIGHT WEBSITES ; les présentes conditions générales de vente trouveront dans ce cas également application.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :

Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, ainsi qu’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant d’opposition sur les données le concernant. Il peut s’opposer à tout moment à la communication de ces données à des tiers.
Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant ses coordonnées et toutes mentions utiles à l’adresse suivante :
RAYOFNIGHT WEBSITES
44, rue Pierre Brossolette
34590 MARSILLARGUES
France

Sauf indication contraire, il est entendu que RAYOFNIGHT WEBSITES pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du Client et de la première lettre du nom du Client.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE :

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.

ARTICLE 14 – TRIBUNAL COMPÉTENT :

En cas de litige, seuls les Tribunaux de MONTPELLIER seront compétents et déterminés selon les règles de procédure. L’attribution de compétence aux Tribunaux de MONTPELLIER est générale et s’applique quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Le CLIENT accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

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